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Assainissement de l'Administration Publique : La suspension temporaire de solde des Agents en situation irrégulière effective

 

Selon le rapport du Conseil des Ministres du 21 octobre 2020, le Ministère de l’Economie et des Finances a procédé à la suspension temporaire de solde des 591 agents en situation irrégulière à compter de ce mois d’octobre. Selon la Loi n°2003-011 portant Statut Général des Fonctionnaires, il s’agit d’une procédure obligatoire.

 Les agents concernés devront par la suite passer devant le Conseil de Discipline (CODIS) dirigé par le Ministère du Travail de l'Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales. Si l’irrégularité de la situation est confirmée par le CODIS, la solde de l’employé devrait être définitivement coupée. Dans le cas contraire, cette structure ordonnerait à ce que l’agent soit remboursé. Par ailleurs, l’agent qui n’aurait pas dû percevoir sa solde doit rembourser après l’émission par l’Administration d’un ordre de recette. 

 

L’opération d’assainissement de la « base de données » des agents de l’Etat va par ailleurs se poursuivre. Pour les 7 007 agents dont la situation doit être éclaircie, les opérations de contrôle sont déjà en cours. La levée de l'état d’urgence sanitaire facilitera les déplacements pour procéder à la vérification nécessaire des dossiers concernés. A défaut de justification de rattachement à une structure organisationnelle, les coupures de solde des agents devraient s’opérer au mois de novembre prochain. Selon les données disponibles, ces agents en situation à éclaircir sont recensés dans tous les départements ministériels et Institutions. 

Faut-il préciser que cette opération d’assainissement devrait permettre au Gouvernement d’économiser environ 11,4 milliards d’ariary.

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